Contrat d'adhésion

Tous les employeurs (y compris les particuliers employeurs) sont assujettis aux obligations liées à la santé au travail dès lors qu'ils emploient un salarié soumis au régime général de la sécurité sociale.

Cette obligation s’applique également aux professions libérales exposées aux rayonnements ionisants hors DATR.

http://www.inrs.fr/demarche/services-sante-travail/organisation.html
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13889
http://www.inrs.fr/risques/rayonnements-ionisants/ce-qu-il-faut-retenir.html

Tout établissement ou employeur particulier qui se situe sur notre secteur géographique et dont les salariés dépendent du régime général de la sécurité sociale.

Tout employeur dont le salarié détaché ou isolé travaille sur site ou réside sur notre secteur géographique (dans la limite d'une adhésion par service de santé au travail de proximité). [ En savoir plus sur l'adhésion de proximité ]

[ Notre secteur géographique ]
[ Comment trouver le Service de Santé au Travail dont je dépends ? ]

Qui sommes-nous ? [ Cliquez ici ]

Quelles sont nos missions ? [ Cliquez ici ]

Chaque établissement ayant un numéro de SIRET distinct doit adhérer à un Service de Santé au Travail compétent géographiquement pour cet établissement.
[ Demander une copie d'agrément ]

L’adhésion n’est pas limitée dans le temps.

En adhérant à Pôle Santé Travail, l’employeur s’engage à respecter les obligations qui résultent des statuts et du règlement intérieur ainsi que des dispositions législatives et règlementaires.

Pour les syndicats de copropriété :
Le syndic est un tiers mandaté par ce dernier.
C'est le numéro de SIRET du syndicat qui doit figurer sur l'adhésion et c'est l'adresse de la résidence où travaillent le ou les salariés qui doit être reprise.
L'adresse du syndic ne doit apparaitre qu'en adresse spéciale de facturation et de convocation.

Pour le particulier employeur :
Il est responsable du suivi médical de son salarié, que celui-ci soit employé à temps complet ou à temps partiel et quelque soit son type de contrat.
[ En savoir plus sur le particulier employeur ]

Pour les salariés multi-employeurs :
Nous préconisons, dans un souci de sécurité juridique, l'adhésion de chaque employeur.

Pour les adhésions dites de proximité :
L'employeur peut recourir à une adhésion de proximité pour ses salariés détachés sur site ou isolés sur notre champ géographique.
La copie de la Fiche Entreprise de l'établissement principal est impérative pour la validation de cette adhésion ainsi que l’attestation confirmant l’adresse de travail du salarié détaché ou la ville de résidence pour le travailleur isolé ou itinérant.
[ En savoir plus sur l'adhésion de proximité ]

Sa forme juridique et sa raison sociale

Son numéro de SIRET indiqué sur votre extrait Kbis (substitué par le numéro URSSAF pour les employeurs particuliers)

Son code NAF indiqué sur votre extrait Kbis

Dans le cas d'une adhésion de proximité, la copie de la Fiche Entreprise de l'établissement principal et l'attestation sur l'honneur que les salariés concernés travaillent ou résident sur notre compétence géographique en spécifiant l’adresse du site pour les salariés détachés et la ville de résidence pour les salariés isolés ou itinérants.
[ En savoir plus sur l'adhésion de proximité ]

Leur nom de naissance et leur date de naissance

Leur date d'entrée dans l'établissement

Leur déclaration de situation qui définira leur suivi de santé au travail

Leur poste de travail et leur code PCS (Profession et Catégorie Socioprofessionnelle)
[ Codes PCS ]

Lors de votre adhésion, nous vous demandons un droit d'entrée à notre association et un acompte sur cotisation :
   • Les droits d’entrée à notre association sont fixés à 18 € TTC par salarié et plafonnés à 30 salariés
   • Le montant de l’acompte est de 42 € TTC par salarié, il n’est pas plafonné

La cotisation est à régler à terme échu :
   • Semestriellement pour un effectif inférieur ou égal à 4,
   • Trimestriellement pour un effectif compris entre 5 et 99,
   • Mensuellement pour un effectif supérieur ou égal à 100.

Votre cotisation est calculée en fonction de votre masse salariale avec un plancher annuel de 83 € TTC et un plafond annuel de 156 € TTC.
[ Règlement Intérieur ]

Vous n'êtes pas encore adhérent à notre service et vous allez nous solliciter pour plusieurs établissements : vous pouvez créer un compte "portefeuille " et créer vos adhésions à partir de ce dernier.

Vous êtes tiers déclarant, siège social, cabinet comptable : en passant par l'adhésion en ligne via votre compte portefeuille, certains champs seront déjà alimentés [ Votre compte portefeuille ]

Vérification de l'éligibilité et collecte des informations.

Après vérification de votre éligibilité, votre fiche demande d'adhésion est créée. Vous recevez alors :

- un ensemble de documents d'informations sur nos services, nos obligations respectives

- un identifiant et un mot de passe pour vous connecter à notre espace adhérent

- nous vous invitons à vous y connecter pour :
     * déclarer les salariés que vous employez
     * Calculer vos droits d'entrées
     * Calculer le montant à verser

- vous recevrez alors :
     * un contrat d'adhésion
     * la facture
     * un copie de votre état du personnel

ATTENTION : Votre adhésion ne pourra être effective qu'à réception de votre réglement

A la réception de votre règlement, une équipe de suivi de santé vous sera attribuée.

Vous serez contacté par nos équipes pour l'organisation de notre relation.

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